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Les documents officiels

Constat de décès

Lorsqu'une personne décède, il est obligatoire d'obtenir en premier lieu un document que l'on appelle le constat de décès. Celui-ci doit être obligatoirement rempli et signé par un médecin ou, si aucun médecin n'est disponible assez rapidement, par deux policiers.

Déclaration de décès

Une fois que l'on dispose de ce document, il faudra obtenir une déclaration de décès. Ce document est signé par un membre de la famille immédiate de la personne décédée (conjoint, enfant, etc.) ainsi qu'un témoin externe, généralement le directeur de l'établissement qui organisera les funérailles.

Certificat de décès

Ce n'est que lorsqu'on a en main ces deux documents que l'on peut faire la demande au Directeur de l'état civil pour obtenir un certificat de décès officiel, lequel sera nécessaire pour toutes les démarches administratives subséquentes.

Trouver le testament

Il est obligatoire de chercher activement si la personne décédée a laissé un testament avant de disparaître. Si vous ne trouvez rien dans ses affaires personnelles ou chez un professionnel (notaire, huissier, avocat, etc.), la loi vous oblige malgré tout à consulter le Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec, afin de vous assurer qu'il n'existe pas un document officiel dont vous ne seriez pas au courant, même ancien.

Dans le cas où le testament n'aurait pas été rédigé devant un notaire ou devant des témoins, il faut faire vérifier sa validité devant un notaire ou au tribunal pour le rendre officiel. Ce n'est qu'une fois cette démarche accomplie que l'on pourra commencer la liquidation de la succession.

La liquidation de la succession

Cette étape est bien évidemment la plus longue et la plus problématique... Il y a beaucoup de démarches administratives, de papiers à remplir, de paiements à faire, etc. En tout premier lieu, il faudra trouver un liquidateur de succession.

Qui est le liquidateur?

Si la personne décédée a rédigé un testament devant notaire, elle a généralement aussi nommé un liquidateur officiel, souvent le conjoint survivant, un ou plusieurs de ses enfants, son frère ou sa soeur, etc. Le notaire ou l'avocat qui a rédigé le testament peut également être liquidateur, mais il doit faire cette tâche gratuitement.

Le liquidateur officiel, ou exécuteur testamentaire, a la possibilité de refuser cette tâche si elle semble trop ardue, ou alors d'engager un professionnel pour l'y aider, mais sans que ce dernier soit nommé liquidateur (il faudra alors lui verser des honoraires, bien sûr.)

S'il n'y a pas de liquidateur nommé par le défunt ou que la personne refuse de s'acquitter de cette tâche, ce sont automatiquement les héritiers qui doivent s'en charger. Ils peuvent se partager la tâche, ou décider entre eux d'une personne qui s'en chargera.

Les différentes étapes

La liquidation de la succession ne signifie pas seulement que l'on s'assoit dans le bureau du notaire pour écouter la lecture du testament... Il y a un grand nombre d'étapes dont il faut tenir compte. Dont voici les principales :

  • Obtenir la preuve officielle du décès (voir plus haut).
  • S'assurer que le testament en main est bien officiel et qu'il est le dernier à avoir été rédigé par le défunt.
  • Si le testament n'est pas notarié, il faut faire vérifier sa légalité par un professionnel.
  • Il faut identifier et contacter tous les héritiers nommés dans le testament.
  • Déterminer tous les biens et les dettes de la personne décédée.
  • Consulter toutes les institutions bancaires ou autres pour récupérer l'argent du défunt (REER, comptes courants, placements, etc.)
  • Récupérer également l'argent dû par des tiers à la personne décédée (chèque de paye, etc.).

Si vous êtes liquidateur testamentaire, vous avez le droit de faire une recherche dans toutes les banques en donnant simplement le nom de la personne décédée pour vérifier si elle avait un compte dans l'un ou l'autre des établissements.

  • Établir l'inventaire de tous les biens et les sommes au nom du défunt et publier un avis officiel.
  • Régler les droits matrimoniaux, si nécessaire.
  • Payer toutes les dettes de la personne décédée.
  • Vendre les biens, si nécessaire, et si cela est mentionné dans le testament. Si ce n'est pas le cas, il faut obtenir l'accord de tous les héritiers avant de procéder à la mise en vente.
  • Faire la dernière déclaration d'impôts du défunt.
  • Établir un bilan final de la situation, une fois que tous les biens seront vendus, toutes les dettes payées, etc.
  • Distribuer ensuite les biens et les fonds restants aux héritiers en suivant les directives du testament. S'il n'y avait pas de testament, il faut suivre les lois sur l'héritage en vigueur au Québec.

L'assurance-vie

Il est très important de vérifier si la personne décédée avait souscrit à une assurance-vie. Les documents qui le prouvent pourraient se trouver dans un coffret de sécurité à la banque ou dans les affaires personnelles du défunt. Si vous êtes persuadé que la personne décédée avait une assurance-vie, mais que vous ne trouvez pas les preuves, il est possible de faire une recherche à l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.

Uniquement une fois que vous avez en main toutes les preuves de l'existence de l'assurance-vie, il est possible de la réclamer. Les délais minimaux ordinaires pour réclamer les assurances sont généralement de trois mois APRÈS la date du décès, et au maximum deux ans après.

Si vous avez toutes les pièces justificatives, l'assurance est théoriquement tenue de verser le montant total dans un délai de 10 à 30 jours après réception de la demande (selon votre fournisseur d'assurances). Évidemment, ces délais ne sont pas toujours respectés... Il peut arriver que l'on vous « titille » pour obtenir tel document plutôt qu'un autre, etc.